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Demande d’acte d’état civil
La demande d’extrait d’acte de naissance se fait auprès de la mairie du lieu de naissance, préciser nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom, date de naissance, noms et prénoms des parents. Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.
Les extraits d’acte de mariage sont délivrés par la mairie du lieu de mariage.
Les extraits d’acte de décès sont délivrés à la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt.
Reconnaissance d’un enfant
Peut se faire avant ou après la naissance. L’acte de reconnaissance crée des liens juridiques de filiation entre l’enfant et ses parents. Il peut être établi dans n’importe quelle mairie et quel que soit l’âge de l’enfant.
Naissance
Déclaration faite à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours suivant la naissance (non compris le jour de l’accouchement).
Livret de famille
Remis aux époux le jour du mariage. C’est le reflet de l’extrait de l’acte de mariage des époux, complété le cas échéant des extraits d’acte de naissance des enfants issus du mariage. En cas de divorce, séparation, perte, vol… en demander un duplicata auprès de la mairie de votre domicile. Le livret de famille de parents non mariés, de père seul ou de mère seule doit être demandé à la mairie du domicile.
Certificat de vie maritale
Les concubins rédigent une attestation sur l’honneur de leur vie maritale ; ce document est signé devant l’Officier d’Etat-Civil, qui légalise leurs signatures.
PACS
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l’officier de l’état civil de la mairie au 1er novembre 2017.
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :
- soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune)
- soit à un notaire
Mariage
Célébré à la mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints. Le dossier complet doit être déposé à la mairie au moins 20 jours avant la date du mariage.
Recensement des jeunes
Tout citoyen (garçon ou fille) âgé de 16 ans est tenu de se faire recenser à la mairie de son domicile ou au consulat s’il réside à l’étranger, dans les 3 mois qui suivent son anniversaire. Pour cela, se munir de votre carte nationale d’identité et du livret de famille des parents. Il lui sera remis une attestation de recensement. Il devra ensuite participer à la journée d’appel de préparation à la défense à l’issue de laquelle il recevra un certificat de participation. Ces deux documents lui seront indispensables pour établir un dossier de candidature à un examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire…).
Déclaration de décès
La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès (non compris les dimanches et jours fériés). Le déclarant peut être toute personne apte à fournir les renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte (un parent, un employé d’établissement hospitalier ou des pompes funèbres).