Permis de chasse

La loi sur la chasse a supprimé le visa du permis de chasser. Les mairies n’ont plus aucun rôle dans la validation du

permis de chasse, les chasseurs doivent s’adresser à la Fédération des Chasseurs d’Indre-et-Loire :

9, impasse Heurteloup à Tours – 02 47 05 65 25

Acte de Notoriété

Prendre contact auprès d’un notaire.

Fiche d’état civil

La fiche individuelle d’état civil et de nationalité française et la fiche familiale d’état civil ont été supprimées par le

décret du 26 décembre 2000.