Permis de chasse
La loi sur la chasse a supprimé le visa du permis de chasser. Les mairies n’ont plus aucun rôle dans la validation du
permis de chasse, les chasseurs doivent s’adresser à la Fédération des Chasseurs d’Indre-et-Loire :
9, impasse Heurteloup à Tours – 02 47 05 65 25
Acte de Notoriété
Prendre contact auprès d’un notaire.
Fiche d’état civil
La fiche individuelle d’état civil et de nationalité française et la fiche familiale d’état civil ont été supprimées par le
décret du 26 décembre 2000.
